Conditions générales de ventes

Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société Marbrerie Nouvelle S.A.R.L au capital de 24 000,00 € – RCS d’Evry 330 066 549 et le client, à savoir toute personne physique ayant la capacité de contracter et ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client au plus tard avant le début de l’exécution des prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’Entreprise.

Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les relations contractuelles entre l’Entreprise et le client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R. 2223-24 et suivants).

L’Entreprise s’engage à informer et conseiller le client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle.

Article 2 – Commande

Toute commande pour être valable devra être signée par le client. Ce bon de commande est identique au devis, pour les deuils, le devis sera rédigé de façon règlementaire conformément aux articles R2223-25 à R2223-29 du CGCT et aura été précédemment soumis au client et signé par lui.

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agrée agissant pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature du devis et de la commande devront se faire par écrit et au besoin par email. Si cette commande téléphonique émane de la famille elle-même domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit et au besoin par email. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.

Conformément à l’article 2223-27 du code général des collectivités territoriales, les personnes dépourvues de ressources suffisantes bénéficient de la gratuité du service de pompes funèbres. Ce dispositif (indigence) doit être soumis à la mairie en amont de la commande. La mairie procédera au choix des prestations.

Toute personne se sachant dans une situation financière précaire à l’obligation de demander à l’Entreprise de pouvoir bénéficier de l’indigence. A défaut ou en cas de dissimulation de ses capacités financières, et notamment en cas d’instruction d’un dossier de surendettement, l’Entreprise contesterait l’inscription de sa créance et ferait reconnaitre la mauvaise foi du signataire rendant alors caduque la procédure de surendettement. Des poursuites judiciaires pour escroquerie seront également systématiquement diligentées.

L’Entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande ainsi que des CGV par le client.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la réalisation des prestations et qu’elle est acceptée par l’Entreprise.

Toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’un devis, de la signature du bon de commande et d’une facture supplémentaire.

L’Entreprise sera en droit en cas de modification et/ou d’annulation de commande de facturer au client les démarches et frais d’ores et déjà engagés.

Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le client sera redevable de l’intégralité des montants mentionnés sur la commande.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive : défaut de règlement, incident de paiement ou d’éléments d’informations lors d’une précédente commande.
Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L122-1 du Code de la Consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

Article 4 – Garantie – Responsabilité et Exclusions

L’entreprise ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.

Le client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le client est invité à souscrire à toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détérioration et/ou perte de ces bijoux et autres effets personnels. L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets et bijoux laissés sur le défunt.

L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation la signature par le client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut le client autorisera par écrit l’entreprise à procéder à l’extraction.

En cas d’inhumation dans une concession, le client déclare et garantit que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. L’entreprise n’est pas en mesure de procéder à ces vérifications.
En cas de crémation, le client s’engage à ne pas introduire des substances et/ou objets susceptibles d’exploser du fait de la chaleur L’entreprise ne saurait être responsable des dégâts résultants du non-respect des dispositions ci-dessus par le client.

L’entreprise est tenue pour responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves …

En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à l’entreprise :

A. États et vieillissement des cercueils :
Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol.

En conséquence l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité. En tout état de cause l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil.

B. Étanchéité des ouvrages :
En l’état des normes et état des connaissances, l’étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d’eau et d’humidité dans un caveau ou dans un cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû, soit du fait du client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou d’un fait naturel.

C. Dimensions :
Les dimensions des différents éléments composant les monuments sont établies avec une tolérance de 1 cm en plus comme en moins.

D. Couleurs et aspect des matériaux :
Les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d’exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et leur tonalité générale mais n’impliquent pas une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande.
Les particularités géologiques d’aspect des pierres naturelles telles que : trous de ver, verriers, veines de quartz, fils ou micros-fissures, veines cristallines, flammes, terrasses, oxydes de fer ou rouille, pyrite, conglomérats de micas ou taches communément appelées « crapauds » de dimension maximale de 4cm de diamètre, présents sur le matériau utilisé pour réaliser la commande ne peuvent donner lieu à réclamation ni à réduction de prix.

Ne sont pas soumis à garantie :
Étant susceptible d’évoluer avec le temps, l’altération prématurée du poli des matériaux, l’existence de micro-cratères communément appelé « terrasse » pouvant altérer, sous l’effet du gel, la surface de la pierre (petits éclatements), l’altération prématurée de la dorure, argenture ou vernis utilisé pour les motifs et gravures.
Ne sont également pas soumis à garantie : les traces consécutives à l’utilisation de produits de nettoyant inadaptés aux matériaux, les taches ou auréoles provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés sur le monument, l’absence d’entretien, l’usage abusif ou anormal, intervention d’un tiers, modification ou détérioration des support (sols, sous-sols, murs etc…), événements climatiques, modification du produit non prévue ni spécifiée par l’entreprise.

E. Dommages consécutifs aux évènement naturels :
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre catastrophe atmosphérique.

F. Dommage causé par le fait de tiers :
Ne donneront pas lieu à garantie les dommages causés par le fait de tiers, notamment les affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines ainsi que les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du cimetière, ou du non-respect par les services municipaux des normes applicables aux cimetières concernés comme de la nature du sol et du sous-sol.

Les désordres pouvant résulter de l’état du sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations d’eau) ne sauraient engager, à aucun titre, l’entreprise, celle-ci n’étant pas responsable au choix du lieu de sépulture ni de l’état du sous-sol du cimetière.
Dans le cas d’un monument posé sur une fosse en pleine terre, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des déplacements du monument consécutif à des affaissement du terrain.

G. Responsabilité de l’entreprise :
Dans le cas où la responsabilité de l’entreprise serait engagée, elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à l’exclusion de tout dommage et intérêts. Cette garantie portant sur l’ouvrage aura une durée de dix années à compter du jour de la réception des travaux.

Article 5 – Prix

Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande signé par le client.

Les travaux de cimetière et d’exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis. Il en est de même pour les prestations exécutées par des tiers, les prix seront communiqués sur la base d’une estimation au plus juste, mais seront susceptibles d’évoluer en faveur ou en défaveur du client dans une limite de 40% de variation. Le client ne pourra pas s’opposer à cette variation de prix. L’Entreprise devra être en mesure de produire la facture du tiers pour justifier l’écart de prix.

Les prix, avant signature du bon de commande, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.

En tout état de cause, les prix sont consultables à l’entrée de notre point de vente dans la documentation générale obligatoire conformément à l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information des prix des prestations funéraires. Les prix s’entendent nets, sans escompte, toutes taxes comprises (incluant la TVA), et en euros. Il sera détaillé et différencié dans le devis, le bon de commande et la facture, les prestations courantes rendues obligatoires des prestations facultatives et optionnelles.

Article 6 – Paiement

Les frais d’obsèques sont payables au comptant dès l’acceptation de la commande.

Dès l’obtention du paiement l’entreprise délivre une quittance signée à la demande de la famille.

L’entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur. Dans ce cas un chèque de caution de l’intégralité du montant du bon de commande sera demandé au signataire. Dans le cas où la personne décédée n’est pas solvable et sans réponse du signataire à notre courrier l’informant de l’insolvabilité du défunt, le chèque de caution sera encaissé sous un mois.

Conformément à l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du Ministre chargé de l’économie, égal à ce jour à cinq mille (5 000) euros. 5641.00€ au 31/05/2023

Le paiement des frais ne peut être envisagé par notaire, sauf si celui-ci fournit à l’entreprise, avant l’exécution du convoi et par email au besoin, un document écrit d’acceptation précisant montant et délais et que celui-ci est accepté par l’entreprise.

Néanmoins, en cas de carence du notaire, la personne ayant signé le bon de commande et le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne conformément à la Loi et de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal appliquée sur les sommes restantes dues.

De plus, et à titre de clause pénale, sera appliquée une pénalité égale à 5% sur les sommes restantes dues. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’entreprise.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, dans les conditions de l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Les conditions de paiement des monuments funéraires s’entendent 40% à la commande et 60% à la finition des travaux. En aucun cas, une réclamation ne justifie un retard de paiement, de même que les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les (huit) 8 jours à compter de la date de livraison. Dans tous les cas, la propriété de l’acheteur n’est effective qu’au règlement total de la facture.

Les conditions de règlement des autres prestations de l’entreprise tels que la vente aux comptants d’articles funéraires (plaques, fleurs artificielles ou naturelles, photos, articles en bronze…) et les travaux de marbrerie (gravures, rechampissages, jointages, lavages …) feront l’objet d’un paiement comptant à la signature du bon de commande.

Article 7 – Exécution par un tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers (marbrier, culte, personnel communal aux cimetières, etc.). En ce qui concerne certains tiers (exemple : culte) il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service.

Le Client peut, à sa convenance, mandater l’entreprise pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention.

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.

Article 8 – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande mais sont fonction du nombre de décès ainsi que des possibilités d’approvisionnement. L’entreprise tiendra naturellement informé le client de tout retard de livraison.

En cas de manquement de l’entreprise à son obligation de livraison à la date convenue, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’entreprise d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’entreprise de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’entreprise ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat dans les conditions énoncées ci-dessus, l’Entreprise remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l’entreprise, quelle qu’en soit la cause.

Article 9 – Réception

Les réclamations sur les vices apparents du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés.

Il devra laisser à l’entreprise ou tout tiers désigné par elle, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Article 10 – Médiation

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAUMOND

Article 11 – Transfert de propriété

Les monuments, fournitures et articles funéraires et tout autre produit commandé demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du client dès la livraison.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’entreprise reprendra possession des produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au client.

Les risques sont à la charge du client dès la livraison des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.

Le client s’engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

La restitution des produits impayés sera due par le client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’entreprise devrait revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le client (pour frais de restitution ou de remise en état).

En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Entreprise pourra reprendre possession de la marchandise, y compris la marbrerie, dont elle est restée propriétaire sans que le Client ne puisse opposer à cette dernière, la violation de sépulture.

Article 12 – Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de l’articles 40 de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il pourra exercer directement auprès de l’entreprise.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles a pour finalité la réalisation de vos prestations nécessitant des informations précise, complètes et obligatoires vue la législation funéraire (Art L.222-34-1 du CGCT). Ces prestations, ainsi que la garantie éventuelle de votre capital, nécessitent la collecte des données personnelles qui vous sont demandées dans le cadre de la réalisation dudit contrat. Sans ces données personnelles, l’entreprise sera dans l’incapacité à fournir la prestation d’obsèques ou la garantie du contrat, qui n’auront aucune valeur légale.
Dans le cadre de la souscription à un contrat de prévoyance obsèques, ces informations serons communiqué à Suli Prévoyance.
Les données peuvent également être transférées à l’administration française dans le cadre de l’exécution des volontés ainsi qu’un certain nombre de sous-traitant indispensable au traitement de votre dossier, dont la liste peut vous être communiquée à votre demande en magasin.

Article 14 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Le contrat conclu entre l’entreprise et le client, formé par les CGV et le bon de commande signé par le client, est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.